Rédiger vos conditions générales de vente

Valentin MOINOT	Article rédigé par Access Com'
	« Les services Access Com' reposent avant tout sur le savoir-faire et l'expérience de son équipe. Pour aider au mieux les entrepreneurs tels que vous, nous avons décidé de ne pas garder jalousement ce savoir-faire, mais plutôt de le partager ! Bonne lecture ... »

Quelles sont les clauses à faire apparaître dans les CGV ?

Les CGV doivent contenir un certain nombre d’informations essentielles, d’où l’intérêt de les rédiger avec attention.

Voici les informations que vous devrez absolument faire figurer dans vos CGV :

Conditions d’escompte

Si vous proposez un escompte pour paiement comptant, il est utile de le mentionner dans vos CGV.

Conditions de paiement et de remboursement

Autres informations légales qui intéresseront directement le client, les CGV doivent contenir les moyens de paiement acceptés, ainsi que le délai des remboursements.

Contact et service après-vente

N’oubliez pas de préciser clairement une adresse de contact en cas de réclamation, ainsi que les coordonnées d’un service après-vente.

Protection des données

Dernière obligation légale pour un site de e-commerce, faire apparaître une mention de protection des données personnelles. Il est préférable de dédier une page spécifique à cette mention, et de la rappeler au moment où votre client saisit ses données personnelles.

Comment ordonner vos CGV ?

Mieux vaut respecter un certain agencement des CGV pour offrir un document plus clair et être sûr d’ordonner correctement ses différentes clauses.

Voici la marche à suivre :

Préambule

Le préambule sert d’introduction aux CGV. Il rappelle que ce document concerne les deux acteurs que sont le client et le vendeur, et que le client, en acceptant ces CGV, accepte de conclure un contrat avec le vendeur.

1 L’objet

L’objet des CGV doit être précisé en première partie du document : le but de ce document est bien d’établir l’ensemble des conditions de vente lors d’un contrat entre le vendeur et l’acheteur.

2 Caractéristiques des biens et services proposés

Les CGV doivent ensuite contenir les caractéristiques générales des produits/services que vous proposez.

Vous pouvez préciser que ce sont ceux présentés dans votre boutique ou sur sur votre site marchand et qu'il sont accompagnés d'un descriptif détaillé.

3 Tarifs

Pensez également à préciser le prix de vos produits et vos frais de livraison, ce qu’il est préférable de faire directement sur la fiche produit.

4 Aire géographique

Vous devez préciser dans cette partie les zones géographiques concernées par votre offre. Si votre zone de livraison se limite à la France métropolitaine ou à toute autre zone géographique, il vous faudra l’indiquer ici.

5 Commandes

Vous préciserez dans cette partie toutes les modalités inhérentes à votre système de commandes. Il faut particulièrement soigner cette partie si vous disposez d’un site de e-commerce.

6 Paiement

Il est important de stipuler sur vos CGV les moyens de paiement, le délai de paiement ainsi que les pénalités de retard (elles sont à calculer en ajoutant dix points au taux refi, à consulter sur le site de la Banque Centrale Européenne).

7 Livraison

Si vous proposez la vente à distance, celle-ci  impose également de donner des informations sur la livraison, à commencer par les frais et le délai de livraison.

Tout commerçant se doit de préciser une date limite de livraison, date au terme de laquelle le client pourrait tout à fait annuler sa commande. Attardez-vous notamment sur les responsabilités et le transfert de risques en cas de perte du colis.

8 Rétractation

Pensez également à faire figurer les conditions et procédures de retour de vos produits. En effet, le client a tout à fait le droit de vous retourner un produit et d’être remboursé, dans plusieurs situations.

Le délai de rétractation pour commencer ; en vente à distance, tout client a droit à un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de livraison. S’ajoute un autre droit de retour en cas de défectuosité du produit.

Si le client s’aperçoit d’un vice caché du produit, il aura le droit de vous le renvoyer, bien après le délai de rétractation.

9 Garanties

Spécifiez dans cette partie les différentes garanties qui couvrent vos produits. Tout acheteur bénéficie au minimum de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Précisez également, les conditons et modalités de réclammation dont dispose l'acheteur.

10 Responsabilités

Préciser ici où s’arrêtent les responsabilités du vendeur et où commencent celles de l’acheteur.

11 Informations nominatives

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Précisez ici au client qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

12 Propriété intellectuelle

Si vous disposez d’un site marchand, ajoutez une clause qui stipule que les éléments de votre site internet restent votre propriété intellectuelle exclusive, et qu’il est interdit d’en faire un usage autre que privé.

13 Règlement des litiges

Préciser ici la nature des tribunaux compétents en cas de litige.

A retenir !

	Vos CGV doivent tout d’abord contenir votre nom ou celui de l’entreprise, ainsi que le numéro d’inscription de votre entreprise à un registre des métiers. Il est également important de préciser l’adresse du siège sociale ainsi que les coordonnées de l’entreprise (de manière à ce que le client puisse vous joindre).
	Les CGV doivent absolument être dactylographiées : ne pensez pas rajouter une clause à la main, cela ne pourra pas être pris en compte.
	Il y a plusieurs méthodes pour transmettre vos CGV à votre client (sur votre site, sur votre devis, par transmission directe du document, etc.) mais seules les méthodes écrites sont prises en compte : ne pensez pas dicter oralement vos CGV à vos clients qui les demanderaient, ce ne sera pas reconnu par la loi !  Pour un commerce classique, l’idéal est d’imprimer ses CGV derrière le papier à en-tête.
	Une fois qu’elles sont rédigées, faites faire relire vos CGV par un avocat spécialisé, afin d’être certain qu’elles soient complètes. Il vérifiera notamment que votre secteur d’activité n’impose pas d’autres clauses essentielles, que vous auriez pu oublier.
	Votre client doit reconnaître avoir lu et accepté les CGV. Dans un cas de site de e-commerce, n’oubliez pas de placer une case à cocher « Je reconnais avoir lu et accepte les CGV » obligatoire au moment de la commande.

N'hésitez pas à partager vos autre conseils pour la rédaction des CGV, nous savons qu'ils sont précieux !