Comment choisir le statut de son entreprise ?

Valentin MOINOT	Article rédigé par Access Com'
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Comment faire votre choix ?

Le choix du statut juridique se fait sur différents critères, relativement vastes. Il aura en effet des répercussions sur le mode d’administration, sur le nombre d’associés, sur le régime fiscal et social du dirigeant, sur l’imposition, sur le capital de l’entreprise et le fond à libérer à sa création, etc.

Il pourra aussi être un critère de qualité et de sérieux auprès de vos futurs partenaires. Le choix est donc important car le statut va jouer sur toute une série de variables, qu’elles soient financières, fiscales ou encore organisationnelles.

Détaillons les différents statuts qu’il vous sera possible d’adopter

L'entrepreneur individuel

Comme son nom l'indique, l'entrepreneur individuel est seul. Ce statut est donc idéal pour un jeune entrepreneur qui voudrait se lancer dans une petite activité, qui demande peu d’investissement et de gestion.

L'intérêt majeur de l'entreprise individuelle est qu'elle n'exige pas de capital social. Elle est également assez facilement transmise, par une simple cession.

La contrepartie est que le dirigeant est complètement lié à son entreprise : il a la responsabilité totale de l'entreprise (civile et pénale) en cas de soucis. Les bénéfices de l'entrepreneur individuel sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu : selon les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ainsi que les bénéfices non commerciaux (BNC).

Ce statut est pratique pour commencer seul une petite activité, mais sera vite contraignant si l’entreprise s’agrandit.

L'EURL

Plus complexe, mais aussi plus souple que le statut d'entreprise individuelle, l'EURL permet également de se lancer seul. Elle ne peut accueillir qu'un seul associé (personne physique ou morale), qui ne sera pas forcément le dirigeant de l'entreprise.

Si le dirigeant est tiers, il sera considéré comme salarié, s'il s'agit de l'associé unique, ce ne sera pas le cas. Contrairement à l'entreprise individuelle, l'EURL intègre la notion de capital social. L'associé fixe lui-même ce montant, en étant conscient que 20% des apports en espèce doivent être versé au moment de la création, le reste dans les cinq années suivantes.

Comme son nom l'indique, l'EURL limite la responsabilité aux apports de l'associé, et transfère les responsabilités civiles et pénales au dirigeant de l'entreprise, qui sera également à même de prendre les décisions, même s’il n’est pas l’associé unique.

L'imposition se fait encore une fois dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les BIC et les BNC, mais l'associé a également la possibilité d'opter pour une imposition sur l'impôt des sociétés (IS), ce qui lui permettra de déduire la rémunération des dirigeants.

L’EURL est assez souple d’utilisation, à condition de ne pas s’agrandir. Si le chiffre d’affaire est trop important, et les salariés nombreux, d’autres statuts seront plus avantageux.

La SARL

La SARL est un statut préférable quand la société est créée par plusieurs associés, elle est aussi plus lourde à gérer, naturellement. Ce statut accueille de 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales), le tout avec un capital libre, à condition que 20% des apports en espèce soient versés à la création de la société.

Le dirigeant, obligatoirement une personne physique, peut être un associé ou un tiers. Il est nominé dans les statuts ou en Assemblée Générale Ordinaire (AGO), à majorité absolue plus une voix si aucune clause ne le prévoit autrement dans les statuts. Sa révocation ne peut se faire qu'en AGO, par le même vote mais sans clause de limitation.

Le dirigeant prendra les décisions pour les actes de gestion courantes, une Assemblée générale extraordinaire (AGE, obligatoire pour changement dans les statuts de la société) ou une AGO devront être mises en place pour les décisions plus lourdes. La responsabilité des associés sera limitée à hauteur de leurs apports, la responsabilité civile et pénale sera assumée par le dirigeant.

L’imposition des bénéfices se fera selon l’impôt sur les sociétés (IS), avec possibilité d’opter pour l’IR.

La cession de part entre associés ou conjoints est libre, mais il faut l’agrément des autres associés pour cession à un tiers. Il sera donc bien évidemment plus contraignant de céder une SARL, en raison du plus grand nombre d’associé.

La SA

Statut "classique" des grandes entreprises, la SA sera un statut intéressant pour une entreprise soutenue par des associés investisseurs. La SA accueille un minimum de 7 associés, sans maximum. Elle nécessite un certain apport à la création (37 000€ minimum), la moitié des apports en espèce doit être débloquée au moment de la création.

La SA est un statut lourd de fonctionnement, puisque dirigé par un conseil d'administration (CA) de 3 à 18 membres (qui endossent la responsabilité civile et pénale de la société), dont un président (obligatoirement personne physique). Les membres du conseil d'administration sont nommés en AGO, les dirigeants (PDG, DG) sont nommés par le conseil d'administration, pour une durée de 6 ans. Les membres du conseil peuvent être révoqués en AGO, le président peut être révoqué à tout moment par décision du conseil d'administration.

Le CA prend les décisions de gestion courantes, mais une AGO doit être prise pour tout autre décision de gestion, et une AGE doit être mise en place pour changement des statuts. La présence d’un commissaire au compte est également obligatoire pour ce type de société.

L’imposition des bénéfices se fera selon l’IS, avec possibilité d’opter pour l’IR. La cession d'action est libre dans ce type de société.

Le fonctionnement de la SA est plus contraignant, mais adapté aux grandes entreprises, créés par un certain nombre d’associés.

La SAS

Le dernier statut qu'il vous sera possible d'adopter pour votre entreprise est la société par action simplifiée.

Vous l'aurez compris, il s'agit d'opter pour un statut proche de la SA, mais moins lourd à gérer. Contrairement à la SA, la SAS peut se constituer avec un seul associé, et son capital est libre, même s'il faut encore une fois libérer 50% des apports en espèce au moment de sa création.

La SAS est dirigée au minimum par un président, qu'il soit associé ou non, qu'il soit une personne physique ou morale, et qui endossera les responsabilités civiles et pénales de la société.

Tout comme la SA, la SAS permet la déduction de la rémunération des dirigeants, le président sera taxé sur l'impôt sur le revenu.

Une bonne partie du fonctionnement de la SAS sera librement définie dans les statuts. Il s'agit donc de déterminer, seul ou avec vos associés, ce qui vous arrangera le mieux en termes de fonctionnement (durée des mandats, prise de décisions, cession etc.

Faites votre choix !

Cet article vous aura présenté succinctement les différentes solutions qui s’ouvrent à vous. Cette rapide liste devrait vous aider à y voir plus clair et à éliminer/privilégier certaines solutions. Néanmoins, notre présentation de ces statuts est loin d’être exhaustive, nous vous invitons donc à vous renseigner davantage sur le ou les statuts qui vous paraissent les plus pertinents.

Encore une fois, le choix du statut aura de très lourdes répercussions sur votre entreprise et son fonctionnement : une SA ne se dirige pas comme une SARL, une entreprise individuelle n’offre pas les mêmes solutions qu’une EURL, ...

Après vous être renseignés, le mieux est encore de consulter un spécialiste de la création d’entreprise, en se dirigeant notamment vers l’APCE.

Votre choix porté vers telle ou telle solution, le parcours est encore loin d’être déterminé ! Vous savez quel sera le statut de votre future entreprise ? C’est une chose, mais il vous reste encore de nombreuses démarches administratives…

Restez à l’écoute, nous vous donnerons très bientôt quelques conseils pour entamer ces démarches !